Mentions légales & Conditions Générales de vente
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Raison sociale : Fée scie fait ça
Nom responsable : Mme MARCHAND Gaëla
Adresse : 16 rue Marie Josée Christien, 29460 DAOULAS - FRANCE
Téléphone : 06-87-56-88-43
E-mail : gaelamarchand@gmail.com
Siret : 75083905200024
Hébergeur du site : wix.com
Le site est la propriété de la société Fée scie fait ça en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.
1. Conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Fée scie fait ça et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
Dans le cas ou le client (particulier et professionnel) fait la demande d'une modification sur ou dans un/des articles, gravages, couleurs, tailles, formes etc., aucune reprise ni échange ne sera possible.
Photographies, graphismes, textes: malgré notre volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits, il peut arriver qu'une erreur de description apparaisse sur un produit. Nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.
En revanche, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fabricants. Les photos des produits sont non contractuelles.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que celui-ci envisage de commander.
3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Fée scie fait ça confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Fée scie fait ça se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Après confirmation de commande, Fée scie fait ça s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 5 jours ouvrés si le produit est stocké. Si le ou les produits ne sont pas stockés, vous serez informé par mail du délai. Ensuite, le transporteur s'engage par contrat avec Fée scie fait ça à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par Fée scie fait ça.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à Fée scie fait ça sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits Fée scie fait ça.
La livraison sera effectuée par La poste en Chronopost ou Mondial Relay suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraison dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en So colisimo, colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du client, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux ou chronopost suivant le choix du client. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
INFORMATIONS IMPORTANTES à la réception de vos articles :
Afin d'éviter tout problème et de vous garantir une qualité de service après-vente optimale, nous vous recommandons vivement de déballer et de vérifier l'état du (des) produit(s) livré(s) en présence du livreur, avant de signer le reçu de livraison. Si le livreur ne peut pas attendre la fin du déballage et de l'inspection du colis, ayez le bon réflexe : écrivez en toutes lettres "le livreur n'a pas souhaité rester". Pensez également à bien vérifier que le nombre de colis reçus correspond au nombre de colis inscrits sur le bordereau de livraison.
NB : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Il faut donc la remplacer par "Le livreur n'a pas souhaité assister au déballage pour vérification", ou indiquer de manière précise le motif de la prise de réserves (ex : colis écrasé, colis mouillé, reçu 2 colis sur 3, etc.).
Le bon de livraison faisant apparaitre les réserves doit être envoyé dans un délai de trois jours ouvrés par lettre recommandée AR au transporteur (adresse figurant sur le bordereau de livraison), et en adresser la copie à Fée scie fait ça.
En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables. Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée si des réserves précises n'ont pas été mentionnées.
Attention:
Bon a savoir: pour un retour de marchandise, son contenu sera vérifié avant sa reprise et refusé si les conditions ne sont pas réunies à savoir l'emballage d'origine et un parfait état du matériel est obligatoire et non-négociable.
Si vous avez des questions au sujet de votre commande contactez-nous par mail sur gaelamarchand@gmail.com ou par téléphone au service client au 06-87-56-88-43.
5. Rétractation
Vous avez 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. Si vous le souhaitez, vous pourrez toutefois demander le remboursement de votre commande par courrier en recommandé AR. Votre remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours après réception de votre courrier conformément à l'article L.138-2 du code de la consommation.En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations avec le numéro de retour en accord avec le service client Fée scie fait ça.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Fée scie fait ça est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est du dans un délai maximum de 15 jours. Nous vous éditerons des réceptions des articles un bon d'achat de la valeur de ces derniers que vous pourrez utiliser à votre convenance sur www.feesciefaitca.com
L'annulation sera prise en compte après un délai de traitement de 48 à 72 heures jours ouvrés. Un bon d'achat vous sera alors établi, vous pourrez l'utiliser à votre convenance sur www.Boisetpoterie.com.
Fée scie fait ça est à votre écoute afin de résoudre d'éventuel problèmes dans les meilleurs délais. N'hésitez pas à nous contacter par émail sur gaelamarchand@gmail.com ou par téléphone au 06-87-56-88-43 de 9 h à 17h du lundi au vendredi inclus
Si pour quelque raison que ce soit vous n'étiez pas satisfait de votre produit, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires après le délai de rétractation, à compter de la date de réception de votre colis, pour retourner les produits qui ne vous conviendraient pas, les frais de retour seront alors à votre charge dans leur état d'origine et complets, neuf(emballages, accessoires, notices….) et accompagnés d'une copie de la facture.
Pour accélérer le traitement de votre dossier, Bois et Poterie vous propose de vous communiquer un numéro de retour, disponible sur simple demande par par courrier en recommandé AR. Votre remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours après réception de votre courrier conformément à l'article L.138-2 du code de la consommation, ce qui facilitera la reconnaissance de votre retour et en accélèrera la prise en compte.
Les articles issus de la création ou retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris et vous seront retournés.
Nous vous éditerons dès réception des articles un bon d'achat de la valeur de ces derniers que vous pourrez utiliser à votre convenance sur www.feesciefaitca.com
6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Fée scie fait ça .
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne, SUM UP vous permet de régler dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Fée scie fait ça se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Fée scie fait ça ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Fée scie fait ça sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal d'instance est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
9. Garantie
Dans tous les cas Fée scie fait ça ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Fée scie fait ça est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service client : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au Numéro de téléphone : 06-87-56-88-43
par mail à gaelamarchand@gmail.com
10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Fée scie fait ça . De plus, Fée scie fait ça s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.